immobilier vente Réunion

immobilier vente Réunion 974




David BOURGUIGNON
Diagnostiqueur certifié
www.certificated.fr


Bourbon Diagnostics immobiliers

n°SIRET 529 610 01600022
R.C.S. St Denis EURL au capital de 1000€

assurance


Ile de la reunion

ERP

diagnostic ERNT

Etat des Risques et Pollutions

 

 Dans quel cas effectuer un ERP (ancien ERNT, ERNMT, ESRIS)

A compter du 1er juin 2006, les vendeurs et les bailleurs ont désormais l’obligation de joindre un Etat des Risques et pollutions (ERP) à tout contrat de vente ou de location immobilière (uniquement pour les biens qui se situent sur une commune couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles).

 

Domaine d’application de l’état des risques et pollutions

Cette obligation d’information concerne tous bien immobilier bâti ou non bâti dans chacune des communes couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles ou qui se situe dans des zones de sismicité, dont la liste est arrêtée par le préfet du département et est ensuite affichée en mairie et librement consultable.

Ainsi, le vendeur ou le bailleur dont le bien immobilier est concerné par ce plan de prévention, doit faire figurer les risques auxquels est soumis le bien immobilier dans un "Etat des Risques et pollutions" (ERP) annexé au contrat de vente ou de location qu’il s’apprête à signer.

 

Les biens immobiliers qui ne se situent pas dans une commune figurant dans la liste des communes pour lesquelles il existe un plan de prévention des risques naturels ou technologiques dressée par le préfet, ne sont pas soumis à l’obligation de transmettre un ERP.


Que doit contenir un ERP?

 

L’ERP doit faire figurer les informations relatives aux risques et pollutions concernant la situation du bien immobilier. Il s’agit notamment de la sismicité, des risques naturels, des risques miniers, situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte du potentiel radon (inondation, glissement de terrain,…) ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé.

L’ERP doit être dressé par le propriétaire en adaptant à son bien immobilier, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence (sismicité locale, situation au regard des plans de prévention, nature des risques encourus...) afin de préciser les risques qui pèsent sur le bien immobilier. Il doit contenir l'information relative aux sinistres indemnisés, l'inscription dans un secteur d'information sur les sols ainsi que les réponses aux prescriptions de travaux applicables. 

L’ERP est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques (copie des plans joints à l’arrêté du préfet). Les documents et le dossier peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. L'état des risques et pollutions est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel.

 


 ERNT diagnostic immobilier reunion

Informations complémentaires

Sanctions en cas de non réalisation de l’ERP

 

 En cas de non respect des dispositions relatives à l’obligation de communication de l’Etat des Risques et pollutions par le bailleur ou le vendeur ouvre à l’acquéreur ou au locataire une action en résolution ou en diminution du prix devant le Tribunal d’Instance compétent.

Validité du diagnostic ERP

Dans les cas où il est obligatoire, cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tous types de contrat de location écrit (d’habitation, meublé, saisonnier…), de la réservation pour la vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

 

En matière de bail, cet état est valable pour toute la durée du bail et les reconductions éventuelles. En cas de nouveau bail, il doit être fourni à chaque signataire lors de son entrée dans les lieux. 
 


Domaine législatif

 

Au terme des articles L.125-5, L125-6, L125-7 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.