immobilier vente Réunion

immobilier vente Réunion 974




David BOURGUIGNON
Diagnostiqueur certifié
www.certificated.fr


Bourbon Diagnostics immobiliers

n°SIRET 529 610 01600022
R.C.S. St Denis EURL au capital de 1000€

assurance


Ile de la reunion

Diagnostic Electricité


fil électrique


Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation

 

 Dans quel cas effectuer un diagnostic Electricité


A compter du 1er Janvier 2009, dans le cadre de la vente d’un logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans.

 

 Objectif du diagnostic Electricité

Le Diagnostic de l’Etat d’Installation Electrique est réalisé pour le compte du propriétaire ou son mandataire, à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation. L’intervention à l’opérateur de diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Les exigences techniques, faisant l’objet du présent diagnostic, procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.

 

Domaine d’application du diagnostic obligatoire

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

L’intervention de l’opérateur de repérage de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B4 de la présente norme. L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe. Le diagnostic va identifier et détailler des anomalies, formuler des recommandations mais, contrairement au diagnostic gaz, il n’y aura pas d’anomalie de type danger grave immédiat nécessitant la coupure de l’installation. Celle-ci doit être alimentée au moment du diagnostic car des essais seront réalisés.



 tableau électrique

Informations complémentaires

Obligations du donneur d’ordre

Préalablement à la réalisation du diagnostic :

Le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc...)
Le donneur d’ordre, ou son représentant, signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité.

Pendant la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son repré sentant :

Le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles. S’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.
La présence du donneur d’ordre est donc indispensable lors de la visite du diagnostiqueur.

 

Obligations de l’opérateur de diagnostic

Si l’une des conditions du précédent paragraphe n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité. L’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants. Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic doit :

  • Attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée
  • Rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non ré-enclenchement de l’appareil de coupure.

 

Validité du diagnostic Electricité

La durée de validité du diagnostic électricité est portée à 3 ans. Une attestation de conformité de moins de 3 ans (délivrée par un organisme agréer de type EDF ou Consuel) peut se substituer au diagnostic électricité.

 

Domaine législatif

Application de l’article L. 134-7 du code de la Construction et de l’Habitation.