immobilier vente Réunion

immobilier vente Réunion 974




David BOURGUIGNON
Diagnostiqueur certifié
www.certificated.fr


Bourbon Diagnostics immobiliers

n°SIRET 529 610 01600022
R.C.S. St Denis EURL au capital de 1000€

assurance


Ile de la reunion

Loi Carrez

 loi carrez

Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité.

Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.

 

Méthodologie du diagnostic

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.

De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Ce peut être le cas d'une chambre de bonne.

Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendu en lots séparés ne sont pas comptabilisés. Attention, les terrasses et balcons ne sont pas pris en compte dans la superficie du bien immobilier.

Il y a quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. Par exemple une véranda est incluse dans la superficie privative (si elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1m80 et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l'exclut.

 mesurage carrez

Informations complémentaires

Engagement du propriétaire vendeur

Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.

Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

 

Validité du diagnostic Loi Carrez

Si aucun travaux d'importance venant modifier la cartographie et la superficie du bien immobilier n'est réalisé, un diagnostic loi Carrez dispose d'une validité illimitée.

 

Domaine législatif

  • Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
  • Soumis à l'article R 261-13 du Code de la Construction
  • Article 4-1 du décret du 23 mai 1997
  • Article 4-2 du décret du 23 mai 1997

Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi Carrez.

i loi boutinBoutin

 Depuis la mise en application de la loi BOUTIN en mars 2009, il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location, pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale.  

Métrage habitable Loi Boutin

Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. La superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul.

Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul

 

Surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez)

La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique. La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.

Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez. Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

  

Validité du diagnostic Loi Boutin

Le Certificat de métrage habitable obtenu à l'issue du diagnostic Loi Boutin n'a pas de limite de validité à condition qu'aucun travaux ne vienne modifier la superficie du bien.