immobilier vente Réunion

immobilier vente Réunion 974




David BOURGUIGNON
Diagnostiqueur certifié
www.certificated.fr


Bourbon Diagnostics immobiliers

n°SIRET 529 610 01600022
R.C.S. St Denis EURL au capital de 1000€

assurance


Ile de la reunion

Assainissement individuel

assainissement

Toute vente d’un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif.

Il devra être précisé si le bien non raccordé au réseau collectif dispose d’une installation individuelle (exemple : biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard...) respectant les prescriptions techniques applicables à ce type d’équipement.

 Ce diagnostic est réalisé sur demande par le service public d'assainissement non collectif de votre mairie (SPANC). Certains spanc peuvent sous-traiter le diagnostic aux diagnostiqueurs immobiliers.

Objets du diagnostic assainissement

Instauré afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, ce diagnostic immobilier (diagnostic assainissement des eaux) concerne les collectivités ainsi que les particuliers.

Le raccordement d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) au réseau de collecte des eaux usées devient désormais obligatoire et devra être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte, certifiant le bon fonctionnement de ses installations.

Un logement non raccordé devra toutefois être équipé d'une installation d'assainissement régulièrement entretenue par un contrôleur agréé.

 

Contenu de la mission : diagnostic assainissement

Le diagnostiqueur procédera à un contrôle visuel de l'ensemble des parties accessibles, visibles et susceptibles d'être démontées sans outils de l’installation, ainsi que des éventuelles dégradations visibles (il n’y a ni démontage, ni déterrage).

Le diagnostic assainissement portera sur les points suivants :

  • le type d'installation (dans le cas d’un logement non raccordé mais disposant d'une installation d'assainissement non collectif)
  • la conception (dans le cas d'une installation de moins de 8 ans)
  • bon fonctionnement et d'entretien (dans le cas d’une installation datant de plus de 8 ans)

Le diagnostiqueur collecte les documents disponibles (facture de pose, croquis), ainsi que les informations concernant l’installation (précisions orales, avis sur le fonctionnement…).

 

Informations complémentaires

 

Engagements du client

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, une liste des travaux à entreprendre sera remise au propriétaire du bien immobilier, qui devra procéder à un remise en état. Ces travaux devront être réalisés dans les quatre ans suivant la réalisation du contrôle.

Dans le cas d’une non-conformité, le vendeur doit faire établir des devis, dont le montant sera retenu sur le prix de vente par le notaire rédigeant l’acte authentique. Cette somme sera libérée une fois les travaux réalisés.

Au 1er janvier de chaque année, une taxe fixée par la commune dont le montant ne devrait pas dépasser 0,20 euros par mètre carré, ne pourra pas être récupérable sur le loyer du bien immobilier (les locataires ne pourront donc pas se la voir attribuer dans les charges).

Si le propriétaire réalise les aménagements nécessaires afin de limiter ou d'éviter le déversement des eaux pluviales dans le réseau public, cette taxe pourra bénéficier d'un abattement ou être supprimée.

L’expertise assainissement vous permettra lors de la vente d’un bien immobilier, en votre qualité de vendeur de vous exonérer de la garantie des vices cachés.


 diag  assainissement reunion

Domaine législatif

Ce diagnostic est effectif depuis le 1er janvier 2011 suite à l'arrêté du 3 decembre 2010 "grenelle2"  modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 .

La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.

Les communes ont jusqu'à la date limite du 31 décembre 2012 pour effectuer un contrôle des installations de raccordement au réseau de collecte des eaux usées.

Lois :

  • Article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations
  • Article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations
  • Article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dispositions générales en matière d'eau et assainissement
  • Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
  • Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Décrets :

  • Art. L1331-11-1 du Code de la Santé Publique
  • Art. L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Art. L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation
  • Art. R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation

Normes :

  • Norme NF P 15-910 : Activités de service dans l'assainissement des eaux usées domestiques en zones d'assainissement non collectif
  • DTU 64.1 (norme XP P 16-603)